Mandat immobilier et bon de visite digitaux : ce que dit la loi marocaine

L'exercice de la profession d'agent immobilier au Maroc est encadré par plusieurs textes législatifs, notamment la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en état futur d'achèvement et la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pour les transactions courantes, c'est la pratique professionnelle et les usages du secteur qui encadrent les outils comme le mandat et le bon de visite.

Le mandat immobilier : obligations légales

Le mandat immobilier est un contrat par lequel le propriétaire (mandant) autorise l'agent immobilier (mandataire) à rechercher un acquéreur ou un locataire pour son bien. Voici ce qu'il doit impérativement contenir :

• L'identité complète des parties (propriétaire et agent)
• La description précise du bien (adresse, surface, nature)
• Le prix demandé et les conditions financières
• La durée du mandat et ses conditions de renouvellement
• Le montant ou le taux de la commission de l'agent
• La nature du mandat : simple, exclusif ou semi-exclusif

Dakimmo génère automatiquement tous ces éléments dans un mandat pré-formaté et numéroté séquentiellement. Chaque mandat reçoit un numéro unique et immuable — ce registre ne peut pas être modifié après signature.

« Le registre des mandats automatique, le bon de visite en 10 secondes, le multilingue arabe-français — c'est exactement ce qu'il manquait sur le marché marocain. » — Karim Tahir, Agadir Premium Estates

Le bon de visite : protection juridique indispensable

Le bon de visite est souvent sous-estimé par les agents immobiliers, pourtant c'est leur principal outil de protection juridique. En cas de litige sur la commission (un acquéreur qui prétend avoir trouvé le bien par lui-même alors que c'est vous qui l'avez fait visiter), le bon de visite signé est votre preuve irréfutable.

Un bon de visite valide doit mentionner : la date et l'heure de la visite, le bien visité avec son adresse précise, l'identité du visiteur (carte d'identité), le nom de l'agent et l'agence, la signature manuscrite du visiteur.

Comment Dakimmo génère le bon de visite en 10 secondes

Le bon de visite de Dakimmo est pré-rempli automatiquement avec toutes les informations disponibles dans votre CRM :

1. Vous sélectionnez le lead dans votre liste de contacts
2. Vous sélectionnez le bien à visiter
3. Dakimmo pré-remplit automatiquement : identité du client (depuis sa fiche), adresse du bien (depuis la fiche bien), données de l'agence et de l'agent
4. Le client signe sur l'écran de votre téléphone ou tablette
5. Le PDF signé est généré et envoyé automatiquement par email au client et stocké dans Dakimmo

Durée totale : environ 10 secondes si les fiches sont à jour.

La signature électronique : statut légal au Maroc

La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques reconnaît la signature électronique comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite, sous certaines conditions. La signature doit être : liée à la personne du signataire, de nature à en assurer l'identification, et créée dans des conditions garantissant son lien avec le document signé.

La fonctionnalité de signature électronique de Dakimmo est actuellement en phase bêta et sera disponible prochainement avec une solution conforme à la loi marocaine 53-05.